Article 1 OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PROFORMA France® pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.  Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client et/ou Apprenant, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client et/ou Apprenant.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société, les modifications étant alors applicables à toute commande / inscription à une formation postérieures. La société peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement au Client et/ou Apprenant que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. Le Client et/ou Apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’organisme de formation reçoit une confirmation d’inscription à une action de formation validée par l’ANDPC et/ou par l’organisme financeur / OPCO. Le Client et/ou Apprenant est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation.

Article 2 L’ACTION DE FORMATION

Quel que soit le format de la formation (E-learning, présentiel, blended-learning) et selon l’article L. 6353-1 du code du travail, PROFORMA France® s’engage à remettre à l’apprenant à l’issue du parcours de formation une attestation de fin de formation sous condition que le parcours de formation soit intégralement suivi, validé dans les délais impartis et que la facture soit totalement payée.

Article 3 ACCÈS A LA FORMATION

1.1 Pré-requis pour la formation en E-learning et/ou blended-learning

La formation à distance pour la partie E-learning est accessible 24h/24 et 7j/7 sur la plateforme Internet depuis les navigateurs suivants : Internet Explorer 10+, Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari.

• Le navigateur préférentiel d’ailleurs vivement recommandé est Google Chrome.

Il est précisé que les frais liés à l’utilisation de la plateforme sont à la charge de PROFORMA France®. En revanche, les frais liés à un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet et permettant son utilisation ne sont en aucun cas supportés par PROFROMA France®. Par conséquent ces frais restent à la charge entière du Client.

1.2 Accès au service de la plateforme E-learning sur Internet :

• Chaque Client et/ou Apprenant reçoit, dès son inscription validée, l’url de la plateforme, un identifiant et un mot de passe ;
• Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ;
• En cas de violation reconnue de cet article, PROFORMA France® se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement ;
• Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Aout 2004, l’apprenant dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification concernant ses données personnelles.

1.3 Accès aux activités :

• Afin de faciliter l’accessibilité de ses contenus, PROFORMA France® met à disposition de ses Client et/ou Apprenant:
• Un tuteur pour les guider et répondre à leurs questions par e-mail sous 2 jours ouvrés ;
• Un mode d’emploi de la plateforme e-learning pour les familiariser plus rapidement au dispositif.
• En cas de défaillance technique du système, PROFORMA France® s’engage à en informer ses Clients et/ou Apprenants dans les plus brefs délais et mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement de son dispositif ;
• Néanmoins, PROFORMA France® ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance technique liée à un tiers tel que son hébergeur, son fournisseur d’accès Internet, etc…

1.4 Temps de formation  :

• Le Client et/ou Apprenant devra effectuer l’ensemble de la formation à compter de la date de début et jusqu’à la date de fermeture. Et cela, pendant l’intervalle de temps définit en fonction du programme : la majorité des programmes au format E-learning s’entendent être finalisés sur un intervalle de temps allant d’un (1) à deux (2) mois ;
• Les formations au format mixte « Blended Learning » s’entendent être finalisées sur un intervalle de temps allant d’un (1) jour à deux (2) mois ;

Article 4 CONDITIONS FINANCIÈRES, REGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1.5 Tarification :

• Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils ne sont pas majorés de la TVA au taux en vigueur ;
• Le coût de formation varie d’une formation à l’autre en fonction de son contenu et de sa durée ;
• Les coûts sont indiqués sur les programmes de formation et les conventions associées ;
• Les coûts de formation peuvent entre pris en charge par différents organismes ;
• Il appartient au stagiaire de trouver le financeur de sa formation.

1.6 Règlement :

Dans le cas ou le Client et/ou Apprenant dispose d’un budget de prise en charge permettant de couvrir l’intégralité du tarif de l’action de formation via son organisme financeur, l’organisme de formation PROFORMA France® émet une facture à l’ordre de l’organisme financeur.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, par conséquent, le Client et/ou Apprenant ne dispose donc pas d’un budget de prise en charge intégral via son organisme financeur permettant de couvrir la totalité du tarif de l’action de formation, alors l’organisme de formation PROFORMA France® émet :

• Une facture à l’ordre de l’organisme financeur pour la fraction prise en charge ;
• Et une seconde facture à l’ordre du Client et/ou Apprenant correspondant à la fraction du tarif de l’action de formation non prise en charge par un organisme financeur.

Dans le cas ou le Client et/ou Apprenant prend à sa charge l’intégralité du tarif de l’action de formation, alors l’organisme de formation PROFORMA France® émet une facture à l’ordre du Client et/ou Apprenant.

De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le règlement du prix de la facture est à effectuer à réception de la réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de PROFORMA France®.

En cas de parcours longs pour les formations conçues sur mesure pour le Client et/ou Apprenant, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Les modalités de paiement acceptées sont le paiement par chèque et le virement bancaire.

L’utilisation de la carte bancaire n’est pas acceptée.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. PROFORMA France® aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client et/ou Apprenant sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PROFORMA France®. En cas de règlement par l’organisme financeur dont dépend le Client et/ou Apprenant, il appartient au Client et/ou Apprenant d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription à une action de formation auprès de PROFORMA France®.

Si l’accord de prise en charge du Client et/ou Apprenant ne parvient pas à PROFORMA France® au plus tard sept (sept) jours ouvrables avant le démarrage de la formation, PROFORMA France®, se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Client et/ou Apprenant et de facturer la totalité des frais de formation au Client et/ou Apprenant.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

1.7 Caution :

Pour les inscriptions via le DPC, un chèque de caution peut être demandé pour des formations en E-learning.

Pour les inscriptions en présentiel et aussi au format mixte « blended-learning », un chèque d’un montant de quatre-vint euros (80,00 €) hors taxes (HT) et demandé.

L’utilisation de la carte bancaire n’est pas acceptée.

Article 5 ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation, et cela quel que soit le format (E-learning, présentiel, Blended-Learning), PROFORMA France® se réserve le droit d’émettre une facture à l’ordre du Client et/ou Apprenant, et dont le montant peut correspondre jusqu’à l’intégralité du tarif de la formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client et/ou Apprenant, à ce titre, ne peuvent être imputées par le Client et/ou Apprenant sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme financeur / OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client et/ou Apprenant s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement auprès de PROFORMA France®.

Pour les formations au format E-learning, toute annulation et cela quelle que soit la date précédent le début de la formation un coût forfaitaire de cinquante (50) euros est facturé au Client, toute annulation à moins de quinze (15) jours ouvrables de la formation entraînera le paiement de cinquante pourcent (50 %) du tarif de la formation. Et de cent pourcent (100 %) pour toute annulation à moins de huit (8) jours calendaires.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation en présentiel et/ou au format mixte « blended-learning » par le Client et/ou Apprenant, PROFORMA France® se réserve le droit de facturer au Client et/ou Apprenant des frais d’annulation calculés comme suit :

• Si l’annulation intervient plus de quinze (15) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : des frais d’annulation forfaitaire de cinquante euros (50) sont appliqués au Client.
• Si l’annulation intervient entre quinze (15) et sept (7) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à cinquante pourcent (50 %) du prix H.T. de la formation.
• Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à cent pourcent (100 %) du prix H.T. de la formation.

Il est entendu par toutes les parties que la validation d’une inscription à une action de formation auprès d’un organisme de financement et/ou la validation d’une inscription avec un financement payable en toute ou partie par l’apprenant lui-même vaut pour acceptation des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

Article 6 DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le Client et/ou Apprenant auprès de PROFORMA France®, au moins quinze (15) jours ouvrables avant le démarrage de la formation, l’organisme de formation offre au Client et/ou Apprenant la possibilité :

• De repousser l’inscription du Client et/ou Apprenant à une formation ultérieure – mais uniquement dans la même année – et dûment programmée au catalogue de PROFORMA France®, et après accord préalable de l’organisme financeur / OPCO.
• De remplacer le Client et/ou Apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord préalable de l’organisme financeur / OPCO.

Article 7 HORAIRES ET ACCUEIL

Pour les formations en présentiel et au format « blended-learning », l’ensemble des informations sont portées à la connaissance du Client et/ou Apprenant au jour de l’inscription. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont donc indiqués sur la convocation. Néanmoins, en cas de besoin organisationnel, les plages horaires peuvent être légèrement modifiées au moins sept (7) jours avant le jour de la formation.

1.8 Pour les formations en e-learning et pour la partie distancielle des formations au format mixte :

Dans le cadre de la formation à distance en E-learning et/ou pour la partie distancielle en ce qui concernent les formations au format mixte (blended-learning), il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les apprenants dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise. Si les apprenants se connectent de chez eux, c’est le présent règlement qui s’applique.

L’organisme de formation met à disposition un outil de travail à distance sur une période donnée durant laquelle les heures de formations prévues initialement lors de la mise en place de la formation doivent être réalisées au minima par le stagiaire. Tout manquement à cette obligation entrainera la facturation selon les termes définis dans les présentes conditions générales de vente pouvant être consultées sur le site internent de l’organisme de formation à l’adresse www.proforma-france.fr.

Les apprenants s’engagent à faire une utilisation correcte de la plateforme E-learning. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Dans le cadre des formations E-learning et formations au format mixtes (blended-learning), il est strictement interdit de reproduire intégralement ou partiellement, transformer, traduire, représenter, et plus généralement, d’exploiter des modules utilisés dans le cadre de la formation. Les codes d’accès sont également confidentiels et doivent être en aucun cas divulgués, revendus ou cédés à un tiers.

Article 8 PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

Un référent handicap désigné au sein de PROFORMA France® se tient à l’écoute pour renseigner et faciliter l’accès à la formation aux personnes en situation de handicap.

Article 9 EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage pour les formations en présentiel et au format « blended-learning », l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des possibilités d’accueil, des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seules les conventions dûment renseignées et complétées ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. PROFORMA France® peut alors proposer au Client et/ou Apprenant de participer à une nouvelle session, ou de l’inscrire sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, PROFORMA France® se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard sept (7) jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

Article 10 OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, PROFORMA France® est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Client et/ou Apprenant. PROFORMA France® ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients et/ou Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à PROFORMA France®, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.

Article 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, corrections d’exercices, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par PROFORMA France® pour assurer les formations ou remis au Client et/ou Apprenant constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et/ou Apprenant s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PROFORMA France®. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et/ou Apprenant en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Il est également rappelé que tout le contenu utilisé aux fins de formation, et cela quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), reste la pleine propriété de PROFORMA France®.

Article 12 DESCRIPTIF ET PROGRAMME DE FORMATION

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.  L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe et /ou des recommandations de l’HAS et/ou de l’ANDPC.

Article 13 CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

PROFORMA France® et le Client et/ou Apprenant s’engagent à garder confidentiel les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’organisme de formation au Client et/ou Apprenant. PROFORMA France® s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et/ou aux organismes financeurs / OPCO, les informations transmises par le Client et/ou Apprenant. Cependant, le Client et/ou Apprenant accepte d’être cité par PROFORMA France® comme Client et/ou Apprenant de ses formations. A cet effet, le Client et/ou Apprenant autorise l’organisme de formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 14 PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

L’organisme de formation informe le Client et/ou Apprenant au travers des présentes CGV et CGU que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de PROFORMA France®.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client et/ou Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification des données à caractère personnel le concernant.  Le Client et/ou Apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : PROFORMA France®, 6 rue des Fabres – 13001 Marseille ou par voie électronique à : info@proforma-france.fr. En particulier, PROFORMA France® conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Client et/ou Apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et selon les obligations liées à la certification Qualiopi® et/ou des recommandations de la CNIL.

Article 15 ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Tout manquement aux obligations décrites dans le règlement intérieur, engage la seule responsabilité du client/bénéficiaire/apprenant/stagiaire, sans que la responsabilité de PROFORMA France® ne puisse en aucun cas être engagée, pour quelque cause ou fait que ce soit.

PROFORMA France® décline toute responsabilité en cas d’accident, causant des dommages psychologiques, corporels ou toutes conséquences physiques (mal de dos…) ou détériorations matérielles (prothèse, dispositifs médicaux…).

Le client/apprenant/stagiaire ou son bénéficiaire, se déclare par les présentes parfaitement informé des éventuels risques à suivre une action de formation au format E-learning, Présentiel, Mixte.

Le client/apprenant/stagiaire et/ou son bénéficiaire renonce expressément, par les présentes à tout recours contre PROFORMA France®.

Article 16 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales de ventes et les conditions générales d’utilisation détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.  En cas de litige survenant entre le Client et/ou Apprenant et PROFORMA France® à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement à l’amiable.  A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’organisme.